Fin de vie : le vote de la loi reste indispensable
Retrouvez notre tribune parue dans la Tribune Dimanche du 17 novembre 2024 pour demander la reprise du débat parlementaire à partir de la proposition de loi d'Olivier Falorni.
Monsieur Le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Président du Sénat,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les Président(e)s de groupes parlementaires,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat,
La Convention citoyenne sur la Fin de vie (CCFV), réunie voici bientôt deux ans, concluait ainsi son Manifeste : « il est temps que la parole citoyenne soit pleinement entendue et prise en compte ». Hélas, le Projet de loi (PJL), déposé par le Gouvernement au printemps 2024 seulement, fut balayé par la dissolution à une semaine de son vote à l’Assemblée nationale.
La presse a évoqué la semaine dernière une Lettre ouverte qu’allait publier notre association apartisane « Les 184 », membres de la CCFV, pour que le débat reprenne avant fin 2024.
Cette reprise venant entre-temps d’être annoncée pour fin janvier 2025 à l’Assemblée nationale, notre association en prend acte. Pour autant, le débat parlementaire sur la fin de vie ne saurait souffrir d’autres reports ou retards, car « la maladie, elle, n’attend pas », comme le rappela Loïc Résibois, dont la mort en septembre émut la France. Refusant de mourir à l’étranger, il espérait une loi prochaine et décéda « écœuré par les reports successifs » selon ses écrits et plein d’angoisse selon ses proches.
Pour mémoire, dès avril 2023, la qualité des travaux de la CCFV avait été largement saluée et le Président de la République avait pris un double engagement sur les soins palliatifs et l’aide à mourir : une Stratégie décennale sur les soins d’accompagnement et un PJL sur la fin de vie avant l’automne 2023. La Stratégie décennale, qui ne fut adoptée qu’au début de 2024, inclut un financement augmentant chaque année de 100 millions d’euros. Vu la nécessité d’améliorer partout en France l’accès aux soins palliatifs, la sanctuarisation de ce financement doit être confirmée.
S’agissant du PJL qui avait fait l’objet d’une année entière de consultations après la CCFV, le député Olivier Falorni, son Rapporteur général, déposa dès juillet 2024 une Proposition de Loi (PPL). Cette PPL reprenait exactement le PJL tel qu’amendé par les députés à la veille de la dissolution. 225 députés de neuf groupes parlementaires l’ont co-signée. Les deux lois précédentes sur la fin de vie (Leonetti en 2005 et Claeys-Leonetti en 2016) avaient également été d’initiative parlementaire. Nous demandons solennellement que la reprise du débat se fasse à partir de cette PPL évidemment amendable mais sans repartir de zéro.
Le vote de cette loi reste indispensable pour renforcer les droits des malades et les soins palliatifs et beaucoup ont reconnu les avancées de ce texte en la matière. Il permettrait aussi une aide à mourir, bien encadrée, que les membres de la CCFV, après des mois de travaux, ont souhaitée très majoritairement et que la PPL reflète mieux que le PJL initial. Trop de malades attendent que la représentation nationale traite des conditions de fin de vie que ne peuvent apaiser les soins palliatifs et qui n’entrent pas dans le cadre des lois en vigueur.
Au-delà des turbulences politiques, c’est enfin l’avenir de la démocratie participative qui est en jeu. Or notre association vise autant l’amélioration de la fin de vie que celle de la démocratie délibérative. Après les critiques liées aux suites données à la Convention citoyenne sur le Climat, d’autres atermoiements, y compris ensuite au Sénat, reviendraient à enterrer définitivement les conventions citoyennes.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres de la Représentation Nationale, l’expression de notre respect républicain.
Les 184, l’association des membres de la convention citoyenne sur la fin de vie.
Le 17 novembres 2024.